Depuis le 1er janvier 2020, la SYMADREM détient la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le territoire du grand delta du Rhône.
Qu’est-ce que la GEMAPI ?
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) a été créée par la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014. Elle est attribuée aux EPCI-FP (communautés d’agglomérations, communautés de communes, communautés urbaines, métropole). Ces derniers peuvent, à leur tour, la déléguer ou la transférer à un syndicat mixte. Ce qui fut le cas pour le SYMADREM.
La GEMAPI se définit à travers des missions (ou items) listées par l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
- 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau.
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer.
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Lors du transfert de compétence l’EPCI- FP est entièrement dessaisi de toutes ses prérogatives d’exercice de la compétence. C’est à dire, qu’il transfère l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que les droits et obligations qui leur sont rattachés.
Pour financer cette nouvelle compétence, une « taxe GEMAPI » peut être instituée et perçue par l’EPCI-FP compétent. Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an.
Compétence non confiscatoire
Par ailleurs, la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire. L’obligation d’entretien des cours d’eau et des zones humides par les propriétaires est maintenue. En revanche, l’autorité « gémapienne » est la seule habilitée à intervenir en cas de carence constatée, via une déclaration d’intérêt général et aux frais du propriétaire.
La GEMAPI n’a pas créé d’obligation de protection contre les inondation. Elle demeure la responsabilité des propriétaires riverains (article 33 de la loi de 1807).
Enfin, la seule obligation faite au Gémapien est de définir (ou de ne pas définir) les systèmes d’endiguement et de les gérer conformément à la réglementation.
